Demandes d'autorisations d'urbanisme en ligne.

Depuis le 1er janvier 2022,  selon la loi " ELAN ", toute personne a le droit de déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme en ligne sur : https://gnau13.operis.fr/vexincentre/gnau/#/. (Voir mode opératoire ci-contre)

C’est une possibilité ouverte aux particuliers et professionnels. Le dépôt en format papier des dossiers est toujours possible.

Ceci est la première marche vers la dématérialisation, l’ensemble de la procédure (consultations, envoi des décisions) se mettra en place courant 2022. De nombreuses fonctionnalités sont encore en cours de paramétrage dans l’attente de codes qui doivent être transmis par l’Etat, notamment les consultations.