Grisy-les-Plâtres

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Droit à l'erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

Droit à l'erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

Le principe du droit à l'erreur repose sur un à priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
Le site www.oups.gouv.fr répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

- toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ;
- dans l’ensemble des champs de politique publique ;
- à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.

Des exceptions de bon sens

- les fraudeurs et les récidivistes ;
- toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
- toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

La mise en place du droit à l’erreur est aussi l’occasion pour les services publics de se mobiliser pour toujours mieux accompagner les usagers. (Info du portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics.)