Grisy-les-Plâtres

Commune du Vexin français

village
Accueil » Article » Chien dangereux : déclaration obligatoire en mairie.

Chien dangereux : déclaration obligatoire en mairie.

Chien dangereux : déclaration obligatoire en mairie.

Devant de nombreux accidents impliquant des chiens de races spécifiques, le législateur a souhaité catégoriser les chiens en fonction de leur morphologie, de type molossoïde, et de leur agressivité supposée. C'est la loi du 6 janvier 1999 qui a mis en place les mesures à l'encontre des chiens dits "dangereux".
La Loi du 20 juin 2008 précise quant à elle les obligations et les devoirs des maîtres propriétaires des chiens (permis, évaluation comportementale du chien, attestation d'aptitude). Le détenteur d'un chien dangereux doit disposer d’un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence à l’issue d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale du chien, renouvelable.

Quels sont les chiens concernés ?

La première catégorie, qui comporte des types de chiens non-inscrits au livre des origines françaises (LOF), est constituée de chiens qui portent à leur maximum les potentialités agressives de ceux dont ils sont le croisement, désignés sous le terme de chiens d'attaque.
- La seconde catégorie regroupe les chiens dits de défense et de garde.

Les chiens qui entrent dans la 1ère catégorie ne sont donc pas des chiens de race mais se rapprochent morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls ),
  • Mastiff (chiens dits boerbulls ),
  • Tosa.

À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Les chiens concernés par la 2e catégorie sont les suivants :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa, inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être "dangereux".

Procédure : pour les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense, le détenteur doit :

- disposer d’un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence à l’issue d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale du chien, renouvelable. Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.
- respecter les obligations liées à la présence et à la circulation de l’animal sur la voie et dans les lieux publics ainsi qu’à sa détention dans un logement privé.
- Pour les chiens d’attaque, le détenteur doit également procéder à la stérilisation de l’animal, attestée par un certificat vétérinaire..